Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule au sein des Conditions Générales d’Utilisation du site et des Conditions Générales de services GOJIKI auront entre les parties la signification suivante :

« Acheteur » : personne physique ou morale susceptible de commander à l’Artiste via le Site une ou plusieurs Œuvres d’art ;

« Activités » : tout activité accomplie par l’Utilisateur ayant ouvert une Page sur le Site (se faire ami, acheter une Œuvre d’art, laisser un commentaire, recommander un Artiste, suivre un nouvel Artiste….) ;

« Annonce(s) » : contenus et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) publiés par un Utilisateur sur sa Page sous sa responsabilité éditoriale exclusive ;

« Artiste » : toute personne physique ou morale agissant à des fins non professionnelles ou professionnelles ayant ouvert une Page en ligne sur le Site afin notamment d’y exposer ses Œuvres d’art ;

« Bénéficiaire » : personne désignée comme bénéficiaire d’une Œuvre d’art par l’Organisateur d’une Cagnotte constituée par les Contributions des Participants désirant lui faire un cadeau en commun ;

« Biens culturels » : biens culturels tels que définis par l’annexe du règlement n° 116/2009 du 18 décembre 2008 et l’annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié¹ ;

« Cagnotte » : ensemble des Contributions mises en commun et stockées par Mango Pay en vue de l’achat d’une Œuvre d’art sur le Site sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur ;

« Contribution » : montant en numéraire versé par un Participant en contrepartie de l’émission de Monnaie Electronique, pour un montant équivalent, stocké sur la Cagnotte en vue de l’achat d’une Œuvre d’art sur le Site pour le Bénéficiaire ;

« Ecole d’art » : tout établissement enseignant l’art ayant ouvert une Page sur le Site ;

« GOJIKI » : société par actions simplifiée, au capital social de 15 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 801 985 946, ayant son siège social 52 Boulevard Sébastopol 75003 Paris représentée par Mme Florence Lafleur en sa qualité de Président ;

« Page » : compte personnel créé sur le Site par l’Utilisateur permettant notamment de gérer et diffuser ses Annonces, exposer ou acheter des Œuvres d’art, inviter des amis, suivre un Artiste..;

« Messagerie GOJIKI » : messagerie électronique octroyée à l’Utilisateur par GOJIKI lors de son inscription au Site ;

« Messagerie personnelle » : messagerie électronique communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription au Site ;

« Monnaie électronique » : la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de Mango Pay. Elle est utilisée pour l’achat d’Œuvre d’art sur le Site contre la remise des fonds correspondants par les Participants ;

« Œuvre d’art » : toute œuvre d’art (peinture, dessin, sculpture, gravure, etc.) exposée par l’Artiste sur sa Page dans les conditions stipulées au sein des Conditions générales GOJIKI;

« Organisateur » : personne à l’origine de la création d’une Cagnotte sur le Site, mandatée par les Participants pour acheter l’Œuvre d’art pour le Bénéficiaire ;

« Participant » : personne ayant contribué financièrement à une Cagnotte ;

« Service(s) » : le(s) service(s) mis à disposition de tout Utilisateur ayant ouvert une Page sur le Site.

« Service(s) payants » : désigne le(s) service(s) payant(s) mis à disposition des Artistes et des Ecoles d’art sur le Site par GOJIKI;

« Site » : le site internet exploité par GOJIKI accessible depuis l'URL www.gojiki.com ;

« Utilisateur(s) » : toute personne connectée au Site, quel que soit son profil (internaute navigant sur le Site, Acheteurs, Artistes, Ecole d’art).

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, GOJIKI informe les Utilisateurs des éléments suivants :

Le site www.gojiki.com (ci-après « le Site ») est édité par la société GOJIKI, société par actions simplifiée, au capital social de 15 000 Euros, ayant son siège social 52, boulevard Sébastopol 75003 Paris, France.

La société est représentée par Madame Florence Lafleur en sa qualité de Président.

Adresse de courrier électronique : contact@gojiki.com

Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 801 985 946

Numéro TVA intracommunautaire : FR 17801985946

Le Site est hébergé par la société :

OVH

Adresse : 2, rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

Email: support@ovh.com

Tél. : 0 820 698 765

Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : SAS au capital de 10 000 000 € - RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A

Numéro TVA intracommunautaire : FR 22-424-761-419-00045

GOJIKI a souhaité, grâce à sa plateforme en ligne, mettre en relation des internautes passionnés d’art, des Artistes et des Ecoles d’art afin qu’ils puissent échanger, communiquer et partager des informations relatives à leur passion commune, l’art.

Le Site met à leur disposition un certain nombre d’outils facilitant cette communication et permettant aux Artistes d’exposer et proposer à la vente leurs Œuvres d’art.

Les transactions relatives aux Œuvres d’art effectuées via le Site sont conclues directement entre l'Acheteur et l’Artiste.

L’Acheteur et l’Artiste sont informés que GOJIKI ne participent en aucune façon aux transactions de vente-achat effectuées via le Site (voir Article 7.1).

GOJIKI met en ligne le site accessible à l’adresse www.gojiki.com (le « Site ») en vue de sa consultation par les internautes sous les termes et conditions prévues aux présentes CGU.

Les CGU sont opposables à toute personne connectée au Site, quel que soit son profil (les « Utilisateurs »).

GOJIKI pourra modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leurs mises en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

GOJIKI recommande aux Utilisateurs d’imprimer et conserver une copie des CGU pour les consulter ultérieurement.

Le cas échéant et notamment dans le cadre de la souscription au(x) Service(s) proposés par GOJIKI, les Conditions Générales de Services (les « CGS ») seront cumulativement applicables.

Le Site est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si l’Utilisateur a 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, il s’engage à lire les présentes CGU avec ses parents ou son tuteur légal.

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de sa navigation sur le Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de GOJIKI ou de tiers.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, lors de sa navigation sur le Site, à respecter les règles suivantes :

        -    communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;

        -    mettre à jour ses données ;

        -    ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

        -    se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;

        -    utiliser le Site de manière loyale et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

        -    respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par GOJIKI ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

        -    ne pas publier des informations ou contenus susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui ;

        -    ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et
             de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; et

        -    ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein
             d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;

        -    ne pas diffuser des messages qui, intentionnellement ou non, portent atteinte à la réputation de GOJIKI.

L’Utilisateur s’interdit, en outre, d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer un dommage au Site et/ou de porter atteinte aux données de GOJIKI. L’Utilisateur s’exposerait à des poursuites judiciaires de la part de GOJIKI et l’accès au Site lui serait refusé.

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, GOJIKI se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement sa Page et de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Tout passionné d’art, Artiste ou Ecole d’art peut s’inscrire sur le Site et ouvrir une Page. Il incombe aux Ecoles d’art ayant ouvert une Page de faire un lien entrant depuis leur site web vers le Site Gojiki.

L’ouverture d’une Page sur le Site permet notamment aux Utilisateurs de :

        -    diffuser des Annonces ;

        -    exposer des Œuvres d’art ;

        -    acheter des Œuvres d’art ;

        -    inviter des amis à avoir accès à sa Page publique;

        -    suivre un Artiste ;

        -    partager, échanger et donner son opinion sur les Œuvres d’art et les Artistes eux-mêmes ;

        -    contacter via la messagerie GOJIKI d’autres Utilisateurs ayant ouvert une Page sur le Site.

GOJIKI ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des contenus, propos ou messages diffusés par les Utilisateurs via leur Page.

Chaque Utilisateur ayant ouvert une Page dispose d’une Page publique et une Page privée.

Les Annonces contenues au sein de la Page publique sont accessibles à toute Utilisateur autorisé à visualiser cette Page.

Il appartient aux Utilisateurs ayant ouvert une Page de modifier leurs paramètres de confidentialité sur le Site afin de limiter les personnes pouvant être informées de leurs Activités sur le Site, mais aussi de décider de recevoir ou non des emails les informant des Activités de leurs amis et enfin de ce que les autres voient quand ils ont regardé leurs profils.

Les Artistes exposent leurs Œuvres d’art sur leur Page publique. Pour être accessible à la vente, GOJIKI vérifie préalablement si l’Œuvre d’art exposée correspond bien au type d’Œuvre d’art pouvant être vendu sur le Site.

En revanche, GOJIKI ne saurait être responsable de la légalité des Œuvres d’art mis en vente par l’Artiste sur sa Page.

La Page privée n’est accessible que par l’Utilisateur ayant ouvert une Page sur le Site. Elle lui permet notamment de gérer son profil et ses paramètres.

Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté les CGU en ayant coché la case prévue à cet effet sur la page d’inscription.

Faute d’acceptation des CGU par l’Utilisateur en cochant la case, celui-ci ne pourra ni s’inscrire ni bénéficier des Services.

Pour ouvrir une Page, l’Utilisateur doit renseigner les informations demandées dans le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

Pour les Utilisateurs déjà inscrits sur le Site, il convient uniquement d’indiquer son adresse électronique et son mot de passe.

La saisie de ces informations par l’Utilisateur vaut preuve de sa connexion au Site.

Ces adresseélectronique et motde passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés à l’Utilisateur à chacune de ses connexions à sa Page. Ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. A défaut, l’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable, à l’égard de GOJIKI et/ou de toute autre personne (physique ou morale), de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de sa Page, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit GOJIKI contre toute demande à ce titre.

Afin d’assurer la sécurité du Site, du système d’information de GOJIKI et d’éviter toute intrusion frauduleuse par des personnes non habilitées, les mots de passe des Utilisateurs devront être constitués d’au moins 8 caractères (avec caractères spéciaux, symboles, etc.).

Après avoir accédé à sa Page, l’Utilisateur doit se déconnecter de celle-ci en cliquant sur l’onglet « log out » afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder.

GOJIKI invite, à cet égard, l’Utilisateur à être vigilant, surtout lorsque celui-ci se connecte à sa Page depuis des postes publics (cybercafés, bibliothèques, universités, etc.).

5.3.1 Fermeture d’une Page par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, se désinscrire du Site de manière définitive en contactant GOJIKI à l’adresse suivante contact@gojiki.com.

5.3.2 Fermeture d’une Page par GOJIKI

En cas d’inactivité de la Page pendant une durée d’un (1) an ou en cas d’utilisation du Site contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute disposition légale ou réglementaire, ainsi qu’aux CGU, GOJIKI se réserve la possibilité de supprimer, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans délai, la Page de l’Utilisateur et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle serait en droit de réclamer.

5.3.3 Effets de la fermeture d’une Page

L’Utilisateur ne pourra plus avoir accès ni à sa Page ni aux informations contenues sur celle-ci. Il devra se réinscrire s’il souhaite ouvrir à nouveau une Page sur le Site mais il ne pourra pas récupérer les données contenues sur son ancienne Page.

La suppression de la Page entraine la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) par l’Artiste ou l’Ecole d’art et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité.

La fermeture de la Page entraîne l’annulation automatique de toute transaction en cours. Un courrier électronique informera l’Acheteur et l’Artiste de la fermeture de la Page de son cocontractant et donc de l’annulation de la transaction en cours.

A compter de la date de fermeture de la Page, les données de l’Utilisateur seront conservées par GOJIKI pour une durée conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment dans le respect des dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés ». 

L’Acheteur peut contacter l’Artiste et finaliser l’achat d’une Œuvre d’art à l’aide des fonctions mises à sa disposition sur le Site.

L’Acheteur reconnait que GOJIKI lui offre uniquement la possibilité de naviguer et explorer le contenu du Site, échanger avec les autres Utilisateurs et acheter les Œuvres d’art présentées par un Artiste par l’intermédiaire du Site.

L’Acheteur et l’Artiste reconnaissent que GOJIKI ne participent en aucune façon aux transactions de vente-achat effectuées via le Site.

Les transactions effectuées via le Site sont conclues directement entre l'Acheteur et l’Artiste.

GOJIKI ne sera responsable en aucune façon et pour quelque motif que ce soit du contrat conclu entre l’Acheteur et l’Artiste relatif à l’achat d’une Œuvre d’art sur le Site.

GOJIKI n'est en aucun cas revendeur d’Œuvres d’art proposées par les Artistes. Ainsi, les Œuvres d’art achetées via le Site ne pourront être ni repris ni échangés par GOJIKI.

L’Acheteur reconnait que GOJIKI n’aura aucun contrôle sur la qualité, le prix, l’état ou la légalité des Œuvres d’art proposées.

GOJIKI ne soumet pas à un examen approfondi, n’analyse pas et ne vérifie pas les informations fournies sur le Site par les Artistes.

Par conséquent, GOJIKI ne sera pas responsable des éventuelles inexactitudes relatives à la description ou au prix d’une Œuvre d’art ou à la transaction conclue avec l’Artiste.

6.2.1 Qualification de « professionnelle » ou de « non-professionnelle » de l’Artiste

L’Artiste doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. GOJIKI ne saurait être responsable d’une qualification erronée ou mensongère de l’Artiste.

Les Artistes accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important d’Œuvre d’art peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux vendeurs professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes CGU.

Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des Artistes de respecter toutes les obligations qui leur incombent, en ce compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables, GOJIKI n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

Il appartient aux Artistes de se renseigner directement auprès des services fiscaux compétents afin de déterminer à partir de quel montant et/ou de quelles conditions ils peuvent être considérés comme vendeur professionnel par les autorités.

GOJIKI se réserve le droit de demander aux Artistes professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (par exemple, s’il s’agit d’Artistes français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France, ...), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Artistes professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’une Page et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’une Page.

6.2.2 Informations relatives aux Œuvres d’art exposées par l’Artiste

6.2.2.1 Description précise de l’Œuvre d’art par l’Artiste sur sa Page

Sur le descriptif associé aux offres d'Œuvres d’art qu'il propose sur le Site, l’Artiste s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques de l’Œuvre d’art, que sur son état ou son prix.

L’Artiste doit publier sur sa Page une photo de son Œuvre d’art représentant parfaitement les caractéristiques de son Œuvre.

GOJIKI ne saurait être responsable d’une fausse ou mauvaise description de l’Œuvre d’art décrite librement par l’Artiste ou d’une photo publiée par l’Artiste ne correspondant pas parfaitement à l’Œuvre d’art exposée.

6.2.2.2 Œuvre d’art susceptible d’être exposée sur le Site

L’Artiste s’engage à n’exposer sur sa Page que des Œuvres d’art qu’il a réalisé lui-même et sur lesquelles il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle à titre exclusif.

Il est interdit aux Artistes de vendre sur le Site :

        -    une Œuvre d’art pour un montant supérieur à 10 000 euros 

        -    une Œuvre d’art créée il y a plus de quinze (15) ans

        -    des Biens culturels au sens de la réglementation Communautaire et Française

Il garantit que les Œuvres d’art ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

GOJIKI dégage toute responsabilité en cas de vente d’Œuvres d’art sur le Site :

        -    non conformes aux stipulations des présentes CGU; et/ou

        -    Illicites, contestables ou contrefaisantes ou signalées comme tel par tout Acheteur.

6.2.2.3 Prix d’une Œuvre d’art fixé par l’Artiste et promotions

Le prix d'achat de l’Œuvre d’art est fixé librement par l’Artiste mais ne saurait être supérieur à 10 000 euros.

L’Acheteur est informé que GOJIKI n’intervient pas dans la fixation du prix d’une Œuvre d’art.

Le prix de l’Œuvre d’art peut être modifié par l’Artiste tant que l’offre initiale n’a pas été acceptée par un Acheteur.

Le prix d’une Œuvre d’art est mentionné en euros sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.

L’Artiste peut proposer aux Acheteurs des promotions et réductions sur les Œuvres d’art qu’il expose sur leur Page pendant des durées déterminées et limitées et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour se faire, l’Artiste doit s’inscrire à la section payante du Site.

GOJIKI met à disposition de l’Artiste professionnel un modèle de facture qu’il peut utiliser et envoyer par email à l’Acheteur. GOJIKI met à disposition de l’Artiste non professionnel un modèle de bon de commande.

6.2.2.4 Livraison de l’Œuvre d’art par l’Artiste

Il incombe à l’Artiste de livrer l’Œuvre d’art en utilisant les services d’un transporteur agréé internationalement (Fedex, UPS…) afin de pouvoir suivre l’envoi de l’Œuvre d’art.

L’Artiste doit informer l’Acheteur des pays dans lesquels il accepte de livrer les Œuvres d’art exposées sur sa Page 

GOJIKI met à disposition des Artistes un outil « à titre indicatif » permettant aux Artistes, dans certains cas, de déterminer les frais de livraison qu’il souhaite appliquer.

La liste des zones dans lesquelles l’Artiste accepte de livrer les Œuvres d’art peut être librement modifiée par l’Artiste. Toutefois, cette modification n’est pas opposable aux ventes intervenues antérieurement à cette modification.

L’Artiste est bien informé qu’il reste seul responsable de la fixation et du calcul des frais de livraison proposés aux Acheteurs.

Dans l’hypothèse où l’Artiste a commis une erreur dans le calcul des frais de livraison, il devra impérativement en informer dans les trois (3) jours ouvrés l’Acheteur par email sur sa Messagerie GOJIKI en mettant GOJIKI en copie de son impossibilité de livrer l’Œuvre d’art.

GOJIKI met à disposition de l’Artiste non professionnel un modèle de bon de livraison qu’il peut utiliser et envoyer par email à l’Acheteur.

L’article L. 138-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, l’Artiste professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

L’Artiste doit confirmer l’expédition de la commande dans les sept (7) jours à compter de la date de transaction sur le Site. Si l’Artiste n’expédie pas l’Œuvre d’art dans ce délai de sept (7) jours, la commande est remboursée automatiquement à l’Acheteur avec frais bancaires à la charge de l’Artiste.

6.2.3 Disponibilité de l’Œuvre d’art

L’Artiste s’engage à n’exposer que des Œuvres d’art disponibles sur sa Page.

Tant que l’Œuvre d’art est exposée sur sa Page, l’Artiste s’engage à ne la vendre qu’aux Acheteurs du Site.L’Artiste sera immédiatement et définitivement exclu du Site en cas de vente d’une Œuvre d’art à un tiers alors qu’elle serait encore exposée sur sa Page.  

Au cas où une même Œuvre d’art fait l’objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs. Un remboursement automatique sur le compte bancaire des Acheteurs est effectué en cas d’indisponibilité de l’Œuvre d’art commandée.

Une fois la disponibilité de l’Œuvre d’art confirmée ou infirmée par l’Artiste, un courrier électronique est adressé à l'Acheteur pour l'informer de la disponibilité ou non de l’Œuvre d’art commandée.

En cas de confirmation de la disponibilité de l’Œuvre d’art commandée par l’Artiste, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et l’Artiste est levée ; l’Artiste prend de fait l'engagement ferme de livrer l’Œuvre d’art dans le délai visé.

6.2.4 Droit de rétractation

Lorsque l’Artiste est un professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre d’art pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est précisé que le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Artiste particulier.

Le droit de rétractation signifie concrètement que l’Acheteur peut renvoyer l’Œuvre d’art à l’Artiste professionnel pour remboursement des frais engagés pour l’achat de l’Œuvre d’art et des frais de livraison. Le remboursement est effectué dès réception par l’Artiste professionnel de l’Œuvre d’art retournée.

L’Acheteur n’a pas à fournir de motifs à l’Artiste professionnel ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour de l’Œuvre d’art, le cas échéant.

Le remboursement se fait par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement de la commande. Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve du retour.

Les Œuvres d’art endommagées par l’Acheteur pourront ne pas être repris par l’Artiste professionnel.

Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l’Acheteur qui supporte les risques liés au retour d’une Œuvre d’art sauf dans l’hypothèse où la commande ne serait pas conforme à l’ Œuvre d’art payée par l’Acheteur ou si l’Œuvre d’art était endommagée.

Dans cette hypothèse, les frais de retour devront être à la charge exclusive de l’Artiste professionnel.

6.2.5 Obligation de répondre aux questions posées

L’Artiste s'engage à répondre aux courriers électroniques du service client de GOJIKI ainsi qu’aux courriers électroniques des Acheteurs dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception.

6.3 Obligations de l’Acheteur en cas d’achat d’une Œuvre d’art sur le Site

6.3.1 Obligations lors de l’achat d’une Œuvre d’art

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi. Il doit payer le prix de l’Œuvre d’art achetée sur le Site.

L’Acheteur doit veiller à suivre les instructions du Site lors de la passation d’une commande. 

Il doit vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

L’Acheteur doit ensuite confirmer la commande, le prix total et reconnaitre avoir lu et accepté les CGU en ayant coché la case prévue à cet effet.

Le paiement du prix par l’Acheteur s’effectue par l’une des cartes bancaires précisées sur le Site.

GOJIKI ne saurait être responsable d’une erreur ou d’une négligence commise par l’Acheteur à l’occasion de la passation d’une commande sur le Site.

6.3.2 Obligations relatives à la livraison de l’Œuvre d’art

Les Œuvres d’art sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur est ainsi tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées à ce titre.

Sauf lorsque la livraison est offerte par l’Artiste, le prix de la livraison est à la charge de l’Acheteur.

Le prix de la livraison apparaîtra avant l’achat définitif de l’Œuvre d’art lorsque l’Acheteur aura renseigné le lieu dans lequel il souhaite recevoir l’Œuvre d’art.

Les frais de réexpédition résultant d’un manque d’indication, d’une erreur concernant l’adresse de livraison ou en cas de refus des Œuvres d’art commandées non dû à une erreur de l’Artiste seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’Acheteur est dûment informé que ces frais de réexpédition seront automatiquement déduits des sommes remboursées.

GOJIKI ne saurait être tenue pour responsable d’un manque d’indication ou d’une erreur concernant l’adresse de livraison.

6.3.3 Obligation de l’Acheteur lors de la réception de l’Œuvre d’art

L'Acheteur doit confirmer sans délai la bonne réception et l’authenticité de chaque Œuvre d’art commandée en changeant dans « My orders » le statut de la commande.

Dès réception en bon état et conforme de l’Œuvre d’art par l'Acheteur ou en cas de silence de l'Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la transaction, la somme d'argent relative au prix de l’Œuvre d’art sera reversée par Mango Pay moins la commission de 25% du prix de l’Œuvre d’art vendue au bénéfice de GOJIKI.

GOJIKI se réserve la faculté de modifier le pourcentage de cette commission moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

6.4 Litiges – contestations concernant une vente

Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires en cas d’Œuvre d’art non reçue, non conforme ou endommagée.

L’Acheteur peut également refuser le colis, lorsqu’il est manifestement endommagé à la livraison.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant une Œuvre d’art, y compris lorsque l’Artiste est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition sur le Site, l’Artiste fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et l’Artiste, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site. GOJIKI ne saurait en aucun cas être engagée dans un conflit entre un Acheteur et un Artiste lié à un achat effectué sur le Site.

ARTICLE 7. CONTRIBUTION A UNE CAGNOTTE

7.1 Création d’une Cagnotte

Le Site met gratuitement à disposition des Utilisateurs la possibilité de participer à une Cagnotte afin d’offrir à un Bénéficiaire une Œuvre d’art sur le Site.

L’Organisateur d’une Cagnotte doit être préalablement inscrit sur le Site afin de créer une Cagnotte et inviter ses amis et contacts à contribuer à celle-ci.

L’Organisateur recevra un lien Url sécurisé à partager par mail avec ses amis/contacts. Dans son mail l’organisateur devra préciser :

• Le libellé de la Cagnotte (exemple : organisation d’un anniversaire, etc.) ;
• L’identité du Bénéficiaire;
• L’Œuvre d’art qu’il souhaite financer, le cas échéant;
• Le montant cible de la Cagnotte ;
• Le lieu de livraison de l’Œuvre d’art ;
• Le montant conseillé de chaque contribution.

Il appartient à l’Organisateur de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaitre personnellement le Bénéficiaire.

L’Organisateur, agissant en qualité d’acquéreur de l’Œuvre d’art, est tenu de communiquer, sous sa propre responsabilité, toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat d’achat (incluant notamment le lieu de livraison) demandées sur le Site.

L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la Cagnotte. GOJIKI ne saurait à cet effet être tenu responsable des éventuelles erreurs sur l’identité des Participants ou leurs qualités.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur à l'égard des Participants et du Bénéficiaire. GOJIKI, étant étrangère à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur ne saurait nullement être tenue responsable à ce titre.

L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la Cagnotte par email. Il reconnait que GOJIKI pourra, sans motivation, ni droit à indemnité, ne pas donner suite à une demande de création de Cagnotte.

7.2 Droits et obligations des Participants

7.2.1 Modalités de la Contribution à la Cagnotte

Un Participant peut être invité par un Organisateur à verser une Contribution dans la Cagnotte organisée par ce dernier.

La Contribution est versée par l’une des cartes bancaires précisées sur le Site. Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté en contrepartie d’unités de Monnaie Electronique pour une valeur nominale équivalente et stockée sur la Cagnotte.

L'Organisateur est informé par email et sur sa Page privée de toute nouvelle Contribution. A l'occasion du versement d'une Contribution, le Participant donne mandat à l'Organisateur de financer l'achat d'une Œuvre d’art au bénéfice du Bénéficiaire.

7.2.2 Remboursement d’un Participant avant toute utilisation de la Cagnotte

Le Participant peut demander un remboursement de sa Contribution à tout moment avant toute utilisation de la Cagnotte. Un remboursement est valablement demandé par email à l'adresse contact@gojiki.com. Il est procédé un ordre de crédit de la carte bancaire du Participant dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivants la demande du Participant. Une fois l’Œuvre d’art achetée par l’Organisateur, le Participant ne peut plus se faire rembourser sa Contribution sauf en cas de solde résiduel (7.2.4).

7.2.3 Solde résiduel

Lorsqu’il existe un solde résiduel de Monnaie Electronique sur la Cagnotte après l’achat d’une Œuvre d’art ce solde peut donner lieu, suivant la décision de l’Organisateur:

        -    à un nouvel achat d’une Œuvre d’art sur le Site;

        -    à un remboursement du solde à l’Organisateur dans les dix (10) premiers jours du mois suivant dans lequel l’Organisateur a fait sa demande. Il incombe à l’Organisateur de rembourser les              Participants au prorata des sommes restantes et des Contributions apportées par chacun. GOJIKI ne saurait en aucun cas être responsable du remboursement effectué par l’Organisateur              auprès des Participants.

7.3 Détention des fonds collectés

Le montant de la Contribution est détenu, à due concurrence, par MANGO PAY jusqu'à la date :

        -    d'achat d’une Œuvre d’art sur le Site ; ou

        -    de remboursement d’un Participant avant l’utilisation de la Cagnotte.

Conformément à la réglementation, les remboursements par rétractation sont réalisés à la valeur nominale de la Contribution sans autres frais.

7.4 Modalités d’utilisation d’une Cagnotte

7.4.1 Transmission et exécution d’un ordre de paiement

L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la Cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Contributions. Les achats sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur. GOJIKI ne saurait être tenue responsable envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat.

L’Organisateur peut acheter une Œuvre d’art sur le Site en utilisant les sommes contenues dans la Cagnotte. Pour effectuer le paiement, l’Organisateur accède à l’espace de paiement du Site et procède à son identification en renseignant ses identifiant et mot de passe. La saisie des identifiant et mot de passe, la sélection de la Cagnotte et la validation desprésentes CGU vaut ordre irrévocable de paiement de l’Organisateur. GOJIKI adresse alors une confirmation de paiement par email à l’Organisateur. Si le montant de l’Œuvre d’art acheté avec la Cagnotte dépasse 1000 euros, l’Organisateur devra communiquer à GOJIKI les documents d’identification mentionnés à l’article Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

7.4.2 Opposition et contestation d’un ordre de paiement

7.4.2.1 Opposition

L’Utilisateur doit informer GOJIKI de la perte ou du vol de ses identifiant et mot de passe, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage.

Cette déclaration doit être réalisée par message électronique à l’adresse suivante contact@gojiki.com.

GOJIKI exécutera immédiatement la demande de mise en opposition des identifiant et mot de passe concernés. 

Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par GOJIKI à l’Utilisateur concerné par message électronique.

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par l’Utilisateur doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, par fax ou mail, à GOJIKI.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse des identifiant et mot de passe, GOJIKI est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

7.4.2.2 Contestation d’un ordre de paiement

Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client de GOJIKI dans les plus brefs délais.

La responsabilité de GOJIKI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

Après vérification et validation de la contestation par GOJIKI, cette dernière veillera à rétablir la Cagnotte dans l’état dans lequel elle était avant la réalisation de l’opération contestée.

7.4.3 Droits et actions attachés à l’Œuvre d’art

L'Organisateur est titulaire, le cas échéant, des garanties attachées à l’Œuvre d’art ainsi que de tous droits et actions au titre de l'achat de cette dernière (incluant notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours mentionné à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGU), sans que GOJIKI ne soit tenue d'une quelconque obligation ou garantie de quelque nature que ce soit. GOJIKI demeure étrangère au lien de droit existant, à ce titre, entre l’Organisateur et l’Artiste. En cas d’exercice du droit de rétractation les Contributions seront intégralement reversées à l’Organisateur, à charge pour lui de les redistribuer aux Participants. GOJIKI ne saurait être responsable en cas de non remboursement des Contributions aux Participants.

Il appartient à l’Organisateur de veiller aux intérêts du Bénéficiaire et de lui transmettre l’ensemble des droits et actions attachés à l’Œuvre d’art, dans les conditions prévues par la loi française et la jurisprudence.

7.4 Rôle d’intermédiation de GOJIKI 

GOJIKI n'intervient en aucune manière dans la vente des Œuvres d’art. L’Organisateur effectue donc l’achat de l’Œuvre d’art sous sa seule et unique responsabilité. 

L’achat d’une Œuvre d’art réalisé par l’Organisateur donne naissance à un contrat directement formé entre l’Organisateur et l’Artiste auquel GOJIKI est étrangère. GOJIKI ne pourra en conséquence être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Organisateur à ce titre. Les Participants doivent adresser toutes leurs questions ou réclamations à l’Organisateur uniquement.

7.5 Réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Les stipulations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme listées à l’article 9 ci-après s’appliquent à l’occasion de la constitution d’une Cagnotte sur le Site.

Dans le but d’assurer la sécurité des paiements, GOJIKI utilise le service de paiement sécurisé en ligne MANGOPAY pour tous les règlements entre les acheteurs et les vendeurs. Mango Pay sécurise l’argent versé par l’acheteur jusqu'à confirmation de la bonne réception par le client ou a défaut, passé le délai éventuel légal de rétractation. L’artiste ne reçoit le versement qu’une fois ce délai passé. Cela permet en cas de conflit entre les 2 parties, de pouvoir facilement rétrocéder l’argent à l’Acheteur.

Comme stipulé au sein des conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY, l’Acheteur est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En validant les présentes CGU, l'Acheteur et l’Artiste acceptent les conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

L'Acheteur est informé et accepte que son compte bancaire soit débité de la somme relative à l'Œuvre d’art commandée et des frais de livraison associés dès la validation de son achat.

En cas d’annulation de la vente d’une Œuvre d’art, l’Acheteur est remboursé du prix payé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d’annulation de la vente.

Conformément aux dispositions du droit français relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, GOJIKI peut être amenée à demander aux Utilisateurs des informations complémentaires relatives à leur identité.

Ces derniers s’engagent à faire toute diligence pour permettre, le cas échéant, à GOJIKI d’effectuer un examen approfondi de l’achat ou de la vente d’une Œuvre d’art effectué via le Site et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que GOJIKI peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Lorsque le montant total des achats ou des ventes effectués par l’Utilisateur est supérieur à mille (1000) euros par année civileet/ou qu’il fait une ou plusieurs demandes de remboursement d’un montant total supérieur à mille (1000) euros par année civile, GOJIKI demande systématiquement à l’Utilisateur de fournir la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi que toute pièce justificative qu’elle considérera utile (ex : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, une copie d'une facture (EDF, GDF, France Telecom, opérateurs mobiles, assurance) datant de moins de trois mois, ou une copie de la première page du dernier avis d’imposition attestant de la domiciliation…).

L'Utilisateur devra faire parvenir à GOJIKI ces éléments d’identification par courrier électronique contact@gojiki.com ou par courrier postal à l’adresse suivante 52, boulevard Sébastopol 75003 Paris, France.

GOJIKI pourra librement procéder à cette même identification auprès de tout Utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d'agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment d'argentet le financement du terrorisme.

L’Utilisateur est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN pour la France).

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre GOJIKI, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

GOJIKI conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Utilisateurs, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.

Les Utilisateurs doivent impérativement signaler à GOJIKI leur doute concernant l’authenticité et/ou la provenance d’une Œuvre d’art exposée sur le Site :

        -    soit en cliquant sur le lien " Report violations" situé sur chaque Page de l’Utilisateur;

        -    soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gojiki.com

GOJIKI se réserve le droit, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement de retirer de la Page Artiste une Œuvre d’art :

        -    Ne rentrant pas dans les critères d’Œuvres d’art tels que définis au sein des présentes CGU ;

        -    Illicite, contestable, contrefaisante ou signalée comme tel par tout Utilisateur.

GOJIKI peut, à sa seule discrétion et de plein droit, suspendre temporairement l’utilisation d’une Page ou la fermer définitivement en cas de vente d’Œuvres d’art :

        -    Ne rentrant pas dans les critères d’Œuvres d’art et ce, malgré les multiples demandes de régularisation faites à l’Artiste par GOJIKI ;

        -    Illicites, contestables, contrefaisantes ou signalées comme tel par tout Utilisateur.

11.1 Propriété des Utilisateurs

L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Annonces qu’il publie sur sa Page. En contrepartie de son inscription au Site, l’Utilisateur concède à GOJIKI un droit d’utilisation non-exclusif et pour le monde entier de ses Annonces. L’Utilisateur autorise GOJIKI notamment à utiliser les contenus et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins) publiés sur sa Page aux fins de promotion et de communication du Site et des activités de GOJIKI, quel qu’en soit le support ou le format. Cette licence de propriété intellectuelle prend fin lorsque l’Utilisateur supprime ses Annonces ou ferme sa Page.

Il est rappelé que toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle des Annonces protégées par un droit de propriété intellectuelle est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Si l’Utilisateur a des raisons de croire que ses droits de propriété intellectuelle ont été violés, il doit en avertir GOJIKI dès qu’il en a connaissance afin de l’informer de cette violation. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir toute information pouvant aider GOJIKI à déterminer que ses droits de propriété intellectuelle ont été violés.

11.2 Propriété de GOJIKI

Le site www.gojiki.com est une œuvre protégée au sens du Code de la Propriété Intellectuelle sur laquelle GOJIKI détient la totalité des droits et notamment, les marques de fabrique, logos, graphismes, photographies ainsi que tout autre type de données figurant sur le site.

Le site www.gojiki.com, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…), les CGU et tout autre élément composant le Site, sont la propriété exclusive de GOJIKI.

Il en est de même des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont GOJIKI est producteur.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de GOJIKI.

12.1 Collecte de données à caractère personnel

L’Utilisateur autorise GOJIKI, en qualité de responsable de traitement, à collecter les données à caractère personnel le concernant lors de sa navigation sur le Site.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont destinées à GOJIKI, le cas échéant à ses partenaires commerciaux et à ses prestataires de services informatiques, pour répondre aux différents services proposés par le Site, à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou d’assistance informatique.

Certaines données collectées ont un caractère nécessaire et sont signalées par un astérisque. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuserait de communiquer lesdites données, GOJIKI se réserve le droit de ne pas traiter la demande.

L’Utilisateur est informé que tout ou partie des données à caractère personnel le concernant pourraient être transférées et/ou stockées dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Dans une telle hypothèse, GOJIKI s’engage à signer avec le prestataire ou éventuel sous-traitant concerné les clauses contractuelles type de l’Union Européenne.

12.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de communication et de rectification des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut contacter GOJIKI par courrier électronique à contact@gojiki.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

12.3 Respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel

Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions relatives aux données à caractère personnel et à la vie privée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

13.1 Acceptation de l’Utilisateur au moment de l’ouverture d’une Page

En cochant, lorsde l’ouverture d’une Page, la case stipulant qu’il désire recevoir par e-mail des offres commerciales, l’Utilisateur autorise GOJIKI à lui envoyer, sur sa Messagerie personnelle, des informations complémentaires sur les Services.

13.2 Acceptation de l’Utilisateur au moment de son inscription à la Newsletter

En s’inscrivant à la Newsletter du Site, l’Utilisateur autorise GOJIKI à lui envoyer, par courrier électronique sur sa Messagerie personnelle, des informations relatives aux offres spéciales, nouveautés et promotions proposées par GOJIKI.

13.3 Opposition de l’Utilisateur à recevoir de la prospection commerciale

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’envoi d’informations commerciales :

        -    En se désinscrivant à la Newsletter ; OU

        -    En cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque courrier électronique envoyé par GOJIKI.

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de GOJIKI.

GOJIKI ne saurait être tenue pour responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, GOJIKI se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15. COOKIES

L'Utilisateur est informé, qu’à l’occasion d’une visite sur ce Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un cookie est un bloc de données qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur ce Site afin de procéder à des analyses de fréquentation des sites (ex : nombre de visiteurs et de pages consultées) et d’en améliorer la qualité et la pertinence (ex : mémorisation des préférences de l’Utilisateur).

Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l’Utilisateur d’être informé de la présence d’un cookie, voire de le refuser. Il appartient donc à l’Utilisateur de désactiver lui-même les cookies depuis son logiciel de navigation.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut suivre les recommandations suivantes :

Pour Mozilla Firefox :

        -    Choisir le menu « outil » puis « options » ;

        -    Cliquer sur l’icône « vie privée » ;

        -    Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui conviennent à l’Utilisateur.

Pour Microsoft Internet Explorer :

        -    Choisir le menu « Outils » puis « Options Internet » ;

        -    Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » ;

        -    Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur.

L’Utilisateur est informé qu’il est cependant possible que, après avoir désactivé les cookies, certaines pages du Site ne lui soient plus accessibles.

GOJIKI met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d'aucune sorte.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

GOJIKI se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque, ce que l’Utilisateur accepte.De même,GOJIKI ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

GOJIKI n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons extérieures à GOJIKI.

Pour toute réclamation relative au contenu du Site, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Client de GOJIKI en utilisant l’un les moyens de communication prévus sur le Site en cliquant sur l’onglet « Contact us ».

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme. Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, GOJIKI ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Utilisateur, dès lors qu’il accède au Site à partir d'autres pays.

JURIDICTION COMPETENTE — DANS L’HYPOTHESE OU GOJIKI ET L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL NE PARVIENDRAIENT PAS A RESOUDRE LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE, ILS CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE PARIS AURA COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

ARTICLE 1.Objet

ARTICLE 2.Champ d’application

ARTICLE 3.Configuration de la Page Artiste

ARTICLE 4.Souscription au(x) Service(s) PAYANT(S)

ARTICLE 5.Engagements relatifs à la diffusion d’une Annonce

ARTICLE 6.Durée

ARTICLE 7.Flux financier à l'occasion de la vente d’une Œuvre d’art

ARTICLE 8.Conditions Financières

ARTICLE 9.Délai de rétractation pour l’Artiste « non professionnel »

ARTICLE 10.Propriété intellectuelle

ARTICLE 11.Suspension ou fermeture de la Page

ARTICLE 12.Protection des données à caractère personnel

ARTICLE 13.RESPONSABILITE

ARTICLE 14.Force Majeure

ARTICLE 15.Service Client

ARTICLE 16.Loi applicable-JURIDICTION COMPETENTE

ARTICLE 1. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions juridiques et techniques dans lesquelles GOJIKI proposent sur le Site aux Artistes et aux Ecoles d’art la souscription à des Services payants.

ARTICLE 2. Champ d’application

Les présentes CGS s’appliquent à tout Artiste professionnel ou non professionnel et à toute Ecole d’art souhaitant souscrire aux Services payants proposés sur le Site.

GOJIKI se réserve la faculté de modifier les CGS moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours. Dans cette hypothèse, GOJIKI annoncera cette modification sur son Site.

En cas de modification, les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de souscription au(x) Service(s) payant(s).

Les CGS sont opposables à l’Artiste et aux Ecoles d’art pendant toute la durée de leur disponibilité sur le Site.

ARTICLE 3. Configuration de la Page Artiste

L’Artiste peut exposer sur sa Page ses Œuvres d’art et diffuser, gérer et visualiser ses Annonces et ses ventes dans les conditions définies au sein des CGS.

Pour être accessible à la vente, GOJIKI vérifie préalablement si l’Œuvre d’art exposée correspond bien au type d’Œuvre d’art pouvant être vendu sur le Site. En revanche, GOJIKI ne saurait être responsable de la légalité des Œuvres d’art mis en vente par l’Artiste sur sa Page.

L’Artiste doit insérer sur sa Page des photographies de ses Œuvres d’art.

L’Artiste est invité à classer ses Œuvres d’art dans une ou plusieurs thématiques.

En application des dispositions du Code de la consommation et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Artiste professionnel doit notamment indiquer :

        -    Son nom ou sa raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;

        -    Son numéro de téléphone ;

        -    Son adresse de courrier électronique ;

        -    L’adresse du siège social s’il s’agit d’une personne morale ;

        -    Le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et le montant du capital social ;

        -    Le cas échéant, son numéro individuel d’identification à la TVA;

        -    Le prix indiqué de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus ;

        -    Le prix indiqué de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus ;

        -    Les conditions de livraison qu’il propose aux Acheteurs, à savoir :

•  lieu de livraison : France, Europe et/ou reste du monde ;
  
•  frais de livraison selon l'envoi d’une Œuvre d’art seul ou d'Œuvres d’art groupés: les montants des frais de livraison peuvent varier selon le nombre d'Œuvres d’art commandées et/ou
    selon le type d’Œuvre d’art commandée sur le Site ; 
• délai de livraison.
  

        -    L’existence d’un droit de rétraction.

Il est interdit aux Artistes de vendre sur le Site :

        -    une Œuvre d’art pour un montant supérieur à 10 000 euros

        -    une Œuvre d’art créée il y a plus de quinze (15) ans

        -    des Biens culturels au sens de la réglementation Communautaire et Française

A défaut, GOJIKI se réserve le droit de suspendre l’accès au Service dans les conditions fixées à l’article « Suspension ou fermeture de la Page Artiste ».

L’Artiste peut proposer aux Acheteurs des promotions et réductions sur les Œuvres d’art qu’il expose sur leur Page pendant des durées déterminées et limitées et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour se faire, l’Artiste doit souscrire aux Services payants du Site prévus à cet effet

Les Annonces déposées par l’Artiste sur sa Page ont une durée de validité de 3 mois maximum (renouvelable une (1) fois). Une fois ce délai de 6 mois expiré (7 mois maximum en cas de contraction des services « flash sales » et « promotions »), l’Œuvre d’art exposée ne pourra plus être remise en vente sur le Site.

ARTICLE 4. Souscription au(x) Service(s) PAYANT(S)

GOJIKI propose aux Artistes et aux Ecoles d’art d’acheter des crédits afin de bénéficier d’options payantes leur permettant de mettre en valeur leur(s) Annonce(s) sur le Site.

Ces options payantes permettent également aux Artistes de se mettre eux-mêmes en valeur en tant qu’artiste et de dynamiser leurs ventes notamment grâce aux « promotions » et « flash sales ».

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce ou pour son profil en entier. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix et la durée de chaque option payante varient en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes est présente sur le Site.

En cas de retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Artiste ou de l’Ecole d’art, soit du fait de GOJIKI notamment en cas de contenu illicite, contestable ou contrefaisant) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La suppression de la Page Artiste ou de la Page de l’Ecole d’art entraine la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité.

ARTICLE 5. Engagements relatifs à la diffusion d’une Annonce

L’Artiste et l’Ecole d’art certifient que l'Annonce, quel que soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données à caractère personnel), respecte les dispositions des présentes CGS et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle).

En conséquence, l’Artiste et l’Ecole d’art relèvent GOJIKI de toutes responsabilités et la garantissent contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce.

L’Artiste et l’Ecole d’art reconnaissent et acceptent que GOJIKI est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Site et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

L’Artiste s’engage à n’exposer que des Œuvres d’art disponibles sur sa Page. Tant que l’Œuvre d’art est exposée sur sa Page, l’Artiste s’engage à ne la vendre qu’aux Acheteurs du Site.

L’Artiste sera immédiatement et définitivement exclu du Site en cas de vente d’une Œuvre d’art à un tiers alors qu’elle serait encore exposée sur sa Page.

ARTICLE 6. Durée

Les présentes CGS prennent effet dès leur acceptation par l’Artiste et l’Ecole d’art en ayant coché la case prévue à cet effet sur la page de confirmation de la souscription au(x) Service(s) payant(s) pour une durée indéterminée.

L’offre de Service payant proposée par GOJIKI est sans engagement de durée.

Le Service payant peut être suspendu ou désactivé par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article « Suspension ou fermeture de la Page Artiste » des présentes CGS.

ARTICLE 7. Flux financier à l'occasion de la vente d’une Œuvre d’art

GOJIKI encaisse, sur un compte séquestre, le montant correspondant à une vente au nom et pour le compte de l’Artiste.

Dès réception en bon état et conforme de l’Œuvre d’art par l'Acheteur ou en cas de silence de l'Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la transaction, la somme d'argent relative au prix de l’Œuvre d’art apparaîtra automatiquement sur la Page de l’Artiste moins la commission de 25% du prix de l’Œuvre d’art TTC hors frais de transport vendue au bénéfice de GOJIKI.

GOJIKI se réserve la faculté de modifier le pourcentage de cette commission moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

Pour que les sommes d'argent puissent être transférées sur son compte bancaire personnel, l’Artiste doit impérativement communiquer à Mango pay son Relevé d'Identité Bancaire (« RIB »).

ARTICLE 8. Conditions Financières

8.1 Prix du Service payant

GOJIKI percevra pour chaque vente une commission de 25% du prix de l’Œuvre d’art vendue par l’Artiste via le Site TTC hors frais de transport.

Les options payantes et leur prix sont décrits sur le Site.

Les prix sont est exprimés en Euro (€).

Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription au(x) Service(s) payant(s) par l'Artiste et l’Ecole d’art.

GOJIKI se réserve la possibilité de modifier ses prix.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l'option par l'Artiste.

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture que l'Artiste ou l’Ecole d’art pourront voir et imprimer sur leurs pages privées. Ils recevront également une confirmation par mail.

8.2 Modalité de paiement

8.2.1 Pour les Artistes

Lorsqu’il choisit d’acheter une option, l’Artiste doit valider le montant de l’option souscrite, communiquer les numéros de carte bancaire et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGS en cochant une case prévue à cet effet.

En validant les présentes CGS, l’Artiste autorise et accepte GOJIKI à prélever automatiquement sur son compte bancaire via le service de paiement en ligne sécurisé Mango Pay le prix de l’option choisie par lui.

Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, GOJIKI utilise le service de paiement sécurisé MANGOPAY pour les règlements effectués par carte de crédit.

En acceptant les présentes CGS, les Utilisateurs acceptent les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY http://www.mangopay.com/wp-content/blogs.dir/10/files/2013/06/CGU-API-MANGOPAY-Septembre-2013.pdf.

8.2.2 Pour les Ecoles d’art

Le paiement du prix par les Ecoles d’art pour un espace publicitaire ou l’organisation de private sales s’effectue par chèque à l’ordre de GOJIKI ou par virement bancaire.

Dans l’hypothèse où l’Ecole d’art décide de payer par virement bancaire, elle effectue son virement aux coordonnées bancaires suivantes :

GOJIKI
Code banque :
Code guichet :
N° de compte :
Clé
Domiciliation :
Identification internationale (IBAN) :
Identifiant International de la banque (BIC) :

Afin de valider le traitement de la commande, l’Ecole d’art doit préciser le numéro de commande lors de son virement.

L’Ecole d’art dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour effectuer son virement, à compter de la date de confirmation de sa commande. Passé ce délai de sept (7) jours, GOJIKI se réserve le droit d’annuler la commande.

Il est indiqué que le délai de traitement de validation de la commande débutera à réception du virement par l’Ecole d’art.

8.3 Remboursement des options payantes

Toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site d'une validation par GOJIKI.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par GOJIKI en raison de sa non-conformité aux CGS, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) ne sera pas prélevé. Un email sera alors adressé à l'Artiste et à l’Ecole d’art précisant que l’Annonce a été refusée par GOJIKI et ne sera pas diffusée.

En revanche, si GOJIKI était contrainte de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux CGS, notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme illicite, contestable ou contrefaisant, GOJIKI ne remboursera pas à l'Artiste et à l’Ecole d’art le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

8.4 Application de la TVA sur le prix du Service payant du Site

La TVA française est applicable pour tout « particulier » quel que soit son lieu de résidence et uniquement pour les assujettis résidant en France.

ARTICLE 9. Délai de rétractation pour l’Artiste « non professionnel »

L’Artiste non professionnel ayant souscrit à une ou plusieurs options payantes du Site dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du service client de GOJIKI sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Il sera procédé par GOJIKI au remboursement du prix payé sur le compte bancaire de l’Artiste dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Toutefois, l’Artiste ne peut plus exercer son droit de rétractation si les Services payants ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Artiste.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

L’Artiste garantit GOJIKI être titulaire des droits de propriété intellectuelle à titre exclusif des Œuvres d’art qu‘il propose à la vente dans sa Page.

L’Artiste et l’Ecole d’art garantissent GOJIKI être titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs aux textes, dessins, photographies etc. composant l'Annonce. S’ils ne sont pas propriétaires, ils garantissent avoir obtenu l’accord préalable et écrit des titulaires des droits de ceux-ci, pour diffuser ces contenus.

L’Artiste et l’Ecole d’art concèdent à GOJIKI une licence d’utilisation non-personnelle et non-exclusive sur leurs photos ou contenus pour le monde entier et pour la durée d’existence de leur Page et de leur compte. Cette licence comprend pour GOJIKI les droits de représenter, traduire, utiliser les contenus de l’Artiste et de l’Ecole d’art (textes, images, vidéos, photographies, etc.), sur tout ou partie du Site et de manière générale sur tous supports de communication de GOJIKI.
L’Artiste et l’Ecole d’art autorisent également GOJIKI à modifier lesdits contenus afin notamment de les rendre compatibles avec les performances techniques de son Site et avec les formats des supports de communication concernés (charte graphique, etc.).

L’Artiste et l’Ecole d’art garantissent, en conséquence, GOJIKI contre toutes réclamations, oppositions, actions et revendications de tiers au motif que l’utilisation ou la reproduction sur le Site de photos ou contenus constituerait une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Artiste et l’Ecole d’art indemniseront GOJIKI du montant de la condamnation à dommages et intérêts prononcée en principal et intérêts ainsi que de toutes indemnisations et frais de toute nature dépensés par GOJIKI pour assurer sa défense contre toutes réclamations, oppositions ou revendications de tiers, en ce compris les frais d'avocat.

ARTICLE 11. Suspension ou fermeture de la Page

11.1 Du fait de l’Artiste ou de l’Ecole d’art

L’Artiste ou l’Ecole d’art peuvent, à tout moment, sans préavis et sans avoir à justifier de motifs, fermer leur Page tel que détaillé au sein des CGU.

11.2 Du fait de GOJIKI pour manquement(s)

En cas de manquements de l’Artiste ou de l’Ecole d’art à leurs obligations définies au sein des CGS, GOJIKI peut décider, à sa propre discrétion et de plein droit :

        -    soit de suspendre l’utilisation de la Page pour une durée que GOJIKI aura fixée ;

        -    soit de fermer définitivement la Page.

La suspension ou la fermeture définitive résultant d’un manquement prendra effet dès la constatation du manquement par GOJIKI.

L’Artiste ou l’Ecole d’art sera informé par courrier électronique de la décision prise par GOJIKI de la suspension temporaire ou de la fermeture définitive de sa Page et des motifs ayant entrainés cette décision.

En tout état de cause, GOJIKI pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

11.3 Effets de la fermeture de la Page

Au jour de la fermeture effective de la Page, toutes les Annonces contenues au sein de la Page sont définitivement supprimées. En cas d’ouverture d’une nouvelle Page, l’Artiste ou l’Ecole d’art ne pourra pas récupérer ses anciennes Annonces.

Toutes les transactions en cours seront automatiquement annulées. La suppression de la Page entraine également la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité.

ARTICLE 12. Protection des données à caractère personnel

12.1 Collecte de données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la souscription au(x) Service(s) payants sont collectées et traitées de manière loyale et licite par GOJIKI en sa qualité de responsable du traitement. Les traitements de données à caractère personnel opérés par GOJIKI ont été déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

12.2 Droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes 

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir l’accès et communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant.

Pour exercer ce droit, l’Artiste peut contacter GOJIKI par courrier électronique à contact@gojiki.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

L’Artiste peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

GOJIKI ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l’Artiste suite à la diffusion des Annonces même si celui-ci a eu recourt aux options payantes proposées par GOJIKI pour faciliter la vente de ses Œuvres d’art.

GOJIKI ne pourra être tenu responsable de tout acte de contrefaçon et de manière générale de tout acte illicite commis par l’Artiste ayant exposé ses Œuvres d’art sur le Site.

GOJIKI ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service et/ou du Site et de la perte de données ou d'informations stockées par GOJIKI ; il incombe à l’Artiste et à l’Ecole d’art de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site.

GOJIKI ne pourra non plus être tenue pour responsables des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :

        -    De fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article « Force Majeure » des présentes ;

        -    D’interruption de la connexion au Site en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées ;

        -    D’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

GOJIKI sera exonérée de sa responsabilité également en cas :

        -    D’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par un Acheteur ;

        -    D’inexécution des CGS imputable à l’Artiste ou à l’Ecole d’art ;

        -    D’intrusions malveillantes de tiers sur le Site ;

        -    De l'utilisation du Service par une personne non autorisée résultant de la divulgation des codes d'accès au Service ;

        -    De non-respect des recommandations émises par GOJIKI relatives à l’utilisation du Service.

Conformément à la législation en vigueur, si la responsabilité de GOJIKI devait être retenue par une juridiction, à l’égard d’un Artiste agissant en tant que professionnel en cas d'éventuels dommages directs résultant du non-respect des termes et conditions des présentes CGS, la responsabilité de GOJIKI ne pourra pas être supérieure, tous préjudices confondus, au montant de(s) Service(s) payant souscrit(s) à l’origine de l’action judiciaire introduite par cet Artiste.

ARTICLE 14. Force Majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le cas de force majeure a pour effet de suspendre, en tout ou partie, l’exécution des obligations des Parties décrites au sein des CGS.

ARTICLE 15. Service Client

Pour toute information ou question, l’Artiste ou l’Ecole d’art peut contacter le service client en utilisant l’un des moyens de communication prévus sur le Site en cliquant sur l’onglet « Contact us ».

ARTICLE 16. Loi applicable-JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

JURIDICTION COMPETENTE — DANS L’HYPOTHESE OU GOJIKI ET L’ARTISTE PROFESSIONNEL OU L’ECOLE D’ART NE PARVIENDRAIENT PAS A RESOUDRE LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE, ILS CONVIENNENT QUE LE TRIBUNAL DE PARIS AURA COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER TOUT LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

GOJIKI s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.